Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Domvy, micro-entreprise dont le siège est situé 7 rue des Tiercelins, 54000 Nancy, immatriculée sous le SIRET 920 832 011 00018, et toute personne physique non commerçante effectuant un achat sur le site domvy.fr.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et descriptifs illustrent les produits avec la plus grande exactitude possible. Des variations mineures d'aspect ne sauraient engager la responsabilité de Domvy ni remettre en cause la validité de la vente.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
En application de l'article 293 B du Code général des impôts, Domvy bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable.
La livraison est offerte pour toute commande à destination de la France métropolitaine.
Domvy se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le client sélectionne les produits souhaités, les ajoute au panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le contenu de celle-ci.
La validation de la commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation du paiement.
Domvy se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay, PayPal, Shop Pay ou Klarna.
Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement Shopify Payments. Domvy n'a accès à aucune donnée bancaire.
La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.
Le délai de préparation est de 1 à 3 jours ouvrés. Le délai d'acheminement est de 6 à 11 jours ouvrés. Le délai total estimé est donc de 7 à 14 jours ouvrés.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur ou des circonstances exceptionnelles.
Un numéro de suivi est communiqué au client dès l'expédition.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude de l'adresse communiquée. En cas d'adresse erronée ou incomplète entraînant le retour du colis, les frais de réexpédition sont à la charge du client.
Les modalités complètes figurent dans notre politique d'expédition.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Domvy étend ce délai à 30 jours à compter de la réception.
Le produit doit être retourné complet, avec l'ensemble de ses accessoires et son emballage. Un produit ouvert ou légèrement utilisé reste éligible au retour.
L'étiquette de retour est fournie gratuitement par Domvy. Aucun frais de retour ni frais de remise en stock n'est facturé au client.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant l'acceptation du retour, sur le moyen de paiement d'origine.
Les modalités complètes figurent dans notre politique de remboursement.
Article 8 — Garanties
Indépendamment de la garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Pour toute demande relative à ces garanties, le client peut écrire à contact@domvy.fr.
Article 9 — Responsabilité
Domvy ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'une installation non conforme aux instructions fournies, ou d'une modification apportée par le client.
Le bon fonctionnement du produit dépend d'une connexion internet stable, dont Domvy ne saurait garantir la qualité.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées font l'objet d'un traitement destiné à la gestion des commandes et de la relation client.
Conformément au Règlement général sur la protection des données, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par courriel à contact@domvy.fr.
Les modalités complètes figurent dans notre politique de confidentialité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site — textes, images, logo, charte graphique — demeure la propriété exclusive de Domvy. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Article 12 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client s'adresse en priorité à Domvy à l'adresse contact@domvy.fr afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par Domvy : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV), joignable sur https://www.medconsodev.eu ou par courrier au Centre d'Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 13 — Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.